Conditions Générales de Location

1. Objet

Les présentes conditions régissent la location de matériel de plage, de snorkeling et de caméras 360° étanches proposée par Maloé Location (Pinard Mathias, micro-entrepreneur, Allée du Cumin, L'Ermitage, Saint-Gilles-les-Bains, La Réunion) à toute personne effectuant une réservation via le site maloe-location.re ou par e-mail.

2. Matériel proposé

Le détail des kits disponibles, de leurs tarifs et des cautions associées figure sur la page Nos kits du site. Les tarifs sont dégressifs selon la durée de location (1-2 jours, 3-5 jours, plus de 5 jours) et sont exprimés en euros, toutes taxes non applicables (micro-entrepreneur en franchise de TVA, article 293 B du Code Général des Impôts).

3. Réservation

Le client sélectionne le matériel, les dates et les créneaux de retrait et de retour proposés sur le site, renseigne ses coordonnées et vérifie le récapitulatif de sa commande avant paiement. La réservation devient ferme après validation de la commande et confirmation du paiement en ligne. Un e-mail récapitulatif est envoyé à l'adresse communiquée par le client. En cas d'indisponibilité ou d'échec de paiement, la réservation n'est pas confirmée et toute somme éventuellement débitée à tort est remboursée.

4. Tarifs et paiement

Le prix total de la location est affiché avant la validation de la commande. Le paiement de la location s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la réservation, via le prestataire de paiement sécurisé proposé sur le site. Maloé Location ne demande pas au client de transmettre son numéro de carte par e-mail ou téléphone.

La caution n'est pas comprise dans le prix de la location et n'est pas prélevée en ligne. Elle est demandée au moment du retrait du matériel, par préautorisation bancaire sur terminal de paiement, selon le montant indiqué pour le matériel réservé. Une préautorisation peut réduire temporairement le montant disponible sur le compte bancaire sans constituer un débit définitif. Elle est levée après restitution et vérification du matériel, sous réserve des sommes justifiées dues au titre des présentes conditions et des délais de traitement de la banque. Si le moyen de paiement ne permet pas la préautorisation, Maloé Location pourra refuser la remise du matériel et rembourser le prix payé pour la réservation non exécutée.

Le client reçoit une confirmation du montant payé. Les prix sont exprimés en euros. Si Maloé Location bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture porte la mention légale applicable « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

5. Annulation et modification

• Annulation plus de 72 heures avant l'heure prévue de retrait : remboursement intégral du prix de la location payé en ligne.
• Annulation entre 72 heures et 24 heures avant l'heure prévue de retrait : remboursement de 50 % du prix de la location payé en ligne.
• Annulation moins de 24 heures avant l'heure prévue de retrait ou absence au rendez-vous : aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire ou manquement de Maloé Location.
• Pour demander une annulation, le client écrit à contact@maloe-location.re. Le délai est calculé à partir de la réception de la demande.
• Un changement de dates peut être accepté sans frais, sous réserve de disponibilité et si la durée reste identique. Toute différence de prix doit être réglée ou remboursée avant la location.
• Si Maloé Location annule la réservation ou ne peut pas fournir le matériel réservé, le prix payé est remboursé intégralement.

6. Remise et restitution du matériel

Le matériel est remis et restitué à l'adresse indiquée par Maloé Location (Allée du Cumin, L'Ermitage), sur le créneau horaire convenu. Un état des lieux contradictoire est réalisé à la remise et au retour, avec photographies horodatées et signature du client, afin de constater l'état du matériel.

Le client doit restituer le matériel à l'heure convenue. En cas de retard, il doit prévenir Maloé Location dès que possible. Tout retard peut entraîner une facturation supplémentaire proportionnée à la durée de prolongation et au tarif applicable affiché avant la réservation, notamment si le retard empêche une location suivante. Aucun montant forfaitaire non annoncé à l'avance ne sera appliqué. En cas de non-restitution, Maloé Location pourra réclamer la valeur de remplacement justifiée du matériel après avoir contacté le client.

7. Responsabilité du locataire et dommages

Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination et aux consignes remises, et en prendre soin entre la remise et la restitution. Un état des lieux contradictoire peut être réalisé au départ et au retour, avec photographies datées et accord du client. En cas de dommage, perte ou élément manquant imputable au locataire, Maloé Location pourra demander le coût raisonnable et justifié de réparation ou de remplacement, en tenant compte de l'état et de l'ancienneté du matériel. La caution pourra être utilisée à hauteur des sommes dues, sur présentation d'un justificatif. Le barème ci-dessous est indicatif et ne constitue pas une pénalité automatique :

Si les sommes justifiées dues dépassent la caution, le solde pourra être réclamé au locataire. Si aucune somme n'est due, la préautorisation est levée. L'usure normale n'est pas facturée. Le client peut contester par écrit toute retenue en exposant ses motifs et en demandant les justificatifs.

8. Assurance

Maloé Location n'assure pas le locataire contre les accidents pouvant survenir lors de l'utilisation du matériel (notamment lors d'activités nautiques). Il appartient au locataire de vérifier sa propre couverture (assurance responsabilité civile, garantie villégiature, etc.) avant toute utilisation.

9. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le droit de rétractation est déterminé par les dispositions du Code de la consommation. L'exception prévue à l'article L. 221-28, 12° vise notamment certaines prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée ; son application à une location de matériel dépend de la qualification juridique exacte de l'offre et ne doit pas être présumée. Avant la mise en ligne du paiement, Maloé Location doit faire confirmer le régime applicable à son activité et afficher l'information correspondante au client avant la commande. Lorsque le droit de rétractation s'applique, le client dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, selon les modalités légales. Cette clause ne limite pas les droits impératifs du consommateur.

10. Données personnelles

Les données transmises lors de la réservation sont traitées conformément à nos mentions légales.

11. Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et Maloé Location, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le Client adressera une réclamation écrite à Maloé Location à l'adresse contact@maloe-location.re.

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse de Maloé Location dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L. 612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L. 615-1 du Code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle (SMP)
Adresse de saisine : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France.
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr.

La demande peut être déposée en ligne sur le site du médiateur ou adressée par courrier à l'adresse ci-dessus. Elle doit être rédigée en français et accompagnée des pièces utiles, notamment de la réclamation écrite préalable et de l'éventuelle réponse de Maloé Location. La saisine doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite, sous réserve des conditions de recevabilité prévues à l'article L. 612-2 du Code de la consommation, notamment que le litige n'ait pas déjà été examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Le recours à la médiation est facultatif. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Cette démarche ne prive pas le consommateur de la possibilité d'exercer un recours en justice dans les conditions légales.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent applicables ; aucune clause ne prive le consommateur des juridictions auxquelles il peut légalement recourir.